NOVA IP HOUR une page dédiée aux actualités de la Propriété Industrielle, pour en savoir le maximum à la bonne heure !
Nos équipes s’informent pour vous donner toutes les bonnes informations et vous permettre d’en savoir toujours plus sur les actualités de la PI.
Ce blog contient des flash infos mais également des articles de fond si le sujet le mérite.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez approfondir certains sujets ou si vous avez des questions, nous sommes là pour répondre à vos besoins.
À compter du 1 avril 2022, les revendications multi-multi-dépendantes ne sont plus acceptées par l'office japonais. Notez que les "revendications multi-dépendante" sont quant à elles toujours acceptées. Lire la suite.
NOVAGRAAF TECHNOLOGIES maintient sa position d’excellence dans chacun des classements Leaders League et se distingue dans le classement Juve Patent.
Le communiqué du 6 avril 2022, sur le site de la JUB, rappelle que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le dépôt de l'instrument de ratification allemand. Lire la suite.
Dorénavant, le point de départ du délai d’un an pour introduire ce recours est l’expiration du délai de deux mois pour présenter une requête en poursuite de procédure. La Cour de cassation marque ainsi sa volonté d’harmoniser des procédures de l’INPI avec celles de l’OEB. Lire la suite.
Le sénat américain vient de confirmer la nomination Kathi Vidal par un vote du 5 avril au poste de directrice de l’USPTO. Cette nomination fait suite à la démission de son prédécesseur, Andrei Iancu, il y a plus d’un an. Lire la suite.
Deux nouveaux accords PPH (Patent Prosecution Highway) entre l’INPI et les Offices Canadien et Brésilien ont été conclus au premier trimestre 2022, après les accords avec le Japon et les Etats-Unis en 2021. Lire la suite.
L’Office ukrainien a publié le mardi 5 avril un post à destination des déposants de brevets et modèles d’utilité. Il y précise que le département d’examen continue de recevoir et d’examiner les nouvelles demandes. Lire la suite.
Le système du brevet unitaire devant entrer en vigueur très prochainement, des clients nous interrogent au sujet de sa mise en place, de ses conséquences et également de ses opportunités. Des éléments de réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées sont présentés dans notre dernier livre blanc.
L’OEB a annoncé une augmentation de ses taxes officielles. Les nouveaux montants sont applicables depuis le 1er avril 2022. Cliquez ici pour en savoir davantage !
Les inventeurs non-salariés liés par une convention (stagiaires et doctorants notamment), connaissent une modification de régime.
Désormais, l’organisme d’accueil est l’ayant droit des inventions réalisées par ce type d’inventeurs. Cette ordonnance constitue un revirement face à la jurisprudence issue de la décision Puech contre CNRS. Pour accéder à l’ordonnance, cliquez ici !
La nouvelle version des Directives d’Examen de l’OEB est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Cette version apporte des changements notables concernant la mise en conformité de la description avec les revendications et la cession du droit de priorité en cas de demandeurs multiples.
Lorsqu’une marque tridimensionnelle a pour partie la plus importante sa forme et que certains autres aspects verbaux ou figuratifs sont mineurs, c’est cette forme, et seulement elle, qu’il convient d’examiner au visa de l’article 7, § 1er, e, ii, pour apprécier son caractère exclusivement fonctionnel ou non. En l’espèce la présence d’un élément verbal n’est pas suffisante pour établir la distinctivité de la marque.