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La mise en place du brevet unitaire et de la JUB (Juridiction Unifiée du Brevet) s’accélère, la feuille de route de la JUB est publiée et la liste des juges juridiques et techniques est désormais connue. Une conférence à destination des spécialistes de la propriété intellectuelle, de la recherche et de l’innovation se tiendra à Bruxelles jeudi 17 novembre et sera retransmise en ligne. Retrouvez le programme de la conférence.

La cour de Beijing a rendu le 30 aout 2022 une décision exceptionnelle en acceptant de tenir compte d’une lettre de consentement afin que puissent coexister deux marques similaires (BOND / BONDTECH semi figurative) pour des produits identiques/similaires. Il s’agit d’un très rare cas puisque le CNIPA et autres instances chinoises refusent généralement les lettres de consentement. Il ne s’agit pas d’un changement officiel de la pratique mais qui ne tente rien n’a rien…

Une invention peut être protégée de deux manières par son titulaire : soit par le dépôt d’une demande de brevet, soit par le secret des affaires. Dans les deux cas, il est crucial de protéger cette invention d’une part, en posant des obligations contractuelles de confidentialité et d’autre part, en limitant les hypothèses de divulgation. Lorsque cela ne suffit pas, il faut prendre date au plus vite, si besoin à l’aide d’une demande provisoire.

Lorsque vous décidez de votre stratégie de protection et défense en matière de propriete industrielle, vous devez garder à l'esprit les fonctions d'"épée" et de "bouclier" des marques, explique Laura Morrish.

Faut-il démontrer qu'un composé est adapté à chaque maladie pour que les revendications de première application thérapeutique soient suffisamment divulguées dans les demandes de brevets européens, demande Matthieu Boulard.

Conformément à la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, la Cour unifiée du brevet a confirmé, le 19 octobre 2022, la nomination d’un total de 85 juges. Ces derniers étant répartis en juges juridiques (trente-quatre) et en juges techniques spécialisés (cinquante-et-un) classés par discipline (biotechnologie, chimie et pharmacie, électricité, génie mécanique, physique). La Cour sera dirigée par M. Klaus Grabinski (DE), en tant que président de la Cour d'appel, et Mme Florence Butin (FR), en tant que présidente du Tribunal de première instance. Lire la suite

Selon une étude publiée par l'OEB le 11 octobre dernier, les Technologies d'Atténuation du Changement Climatique (TACC) représentent sur la période 2017 à 2019, 10% des demandes de brevets européens. L'étude ajoute que l'impact économique de ce secteur est en augmentation ces dernières années, tant sur la proportion d'emploi directement lié aux industries actives dans le développement de TACC que sur la proportion du PIB qu'il représente. Lire la suite

Le programme "Patent Prosecution Highway" (PPH), permet au demandeur d'obtenir une accélération de la procédure de demande de brevet européen lorsqu'une demande de brevet a été faite dans l'un des pays partenaires et que celle ci comporte des revendications « brevetables » et/ou « admissibles » par l'office partenaire. Le programme PPH entre l’OEB et l'Office colombien a été lancé en 2016 et reconduit une première fois en 2019. Le 1er octobre dernier, il a été prolongé de manière permanente. Lire la suite

A l’approche des Jeux Olympiques 2024, le Comité International Olympique, ainsi que le Comité Paris 2024, vont certainement devoir redoubler d’attention face aux nombreux dépôts de marque qui se profilent. L’EUIPO a d’ailleurs rendu une décision d’opposition le 20 octobre 2022 considérant que la demande de marque OLYMPISM, visant les classes 25 (vêtements, chaussures, chapellerie) et 41 (traduction et interprétation) portait atteinte à la marque antérieure OLYMPIC. Lire la suite

Le moment est arrivé où l’ère du tout numérique annonce la fin de la règle des 10 jours de l’article 126(2) CBE, qui stipule qu’un courrier est considéré reçu 10 jours à compter de la date figurant sur le document.
Cette démarche de l’OEB vise à s’adapter aux communications de plus en plus numériques et qui permettent de recevoir un document le jour même, sans les aléas d’un envoi postal. Rassurons-nous, il sera toujours possible d’indiquer qu’un document n’a pas été remis à temps, notamment lors d’un courrier recommandé, et il incombera à l’OEB de prouver quand il a été remis. La nouvelle règle entrera en vigueur le 1 novembre 2023. Lire la suite

Le 29 juin 2022, une décision de justice a été rendue concernant une saisie-contrefaçon basée sur une ordonnance autorisant un huissier à procéder à ses opérations, si nécessaire, après les heures d’ouverture des locaux et à les suspendre. Selon la Cour d’Appel de Paris, il n’était cependant pas justifié, dans l’affaire présentée, de poursuivre la saisie au-delà de 22h00. En effet, il a été estimé que les preuves ne risquaient aucun dépérissement, que le saisi n’avait opposé aucune résistance et que ses collaborateurs n’étaient plus disponibles à une telle heure. La Cour d’Appel de Paris a ainsi statué que l’huissier a porté une atteinte disproportionnée aux droits du saisi et que de ce fait, l’ensemble des opérations de saisie-contrefaçon sont entachés de nullité. Lire la suite

Le 14 octobre dernier, l’INPI a publié la liste des quinze PME et start-up finalistes pour les Trophées de l’INPI 2022. Parmi eux, Dracula Technologies, que toute l'équipe Physique-Mécanique de Novagraaf est fier d'accompagner depuis plusieurs années. Rendez-vous le 30 novembre 2022 pour la remise des trophées ! Lire la suite