Monde

La Cour Constitutionnelle allemande vient de décider de l’inadmissibilité d’un ensemble de recours relatifs des décisions des Chambres de Recours et de la Grande Chambre de Recours de l’OEB avec la constitution allemande (‘Grundgesetz’). Ces recours avaient été formulés par diverses entités, établies tant en Allemagne et dans des pays de l’UE que dans des pays hors UE. Pour ce qui est des parties établies hors UE, elles ne peuvent se prévaloir des droits fondamentaux de la constitution allemande. Lire la suite

L’office des marques irakien a annoncé une nouvelle réglementation concernant les dépôts de marques applicable depuis le 2 janvier 2023. Désormais, lorsque la marque demandée ne contient que des caractères latins, une translittération arabe de la marque doit être fournie. L'impression de la marque doit contenir le texte arabe au-dessus du ou des mots latins dans une taille de texte plus grande. Cette mise à jour est conforme à l'article (5) de la loi irakienne sur les marques et devrait contribuer à faire respecter les droits de marque contre les infractions ou les tiers qui tentent de déposer des marques arabes similaires susceptibles de prêter à confusion.

L'OEB a publié les premiers détails de son programme pour célébrer le cinquantième anniversaire de la création du système du brevet européen qui se tiendra le 5 Octobre 2023. De nombreuses activités auront vocation à sensibiliser le public au rôle crucial que joue le système du brevet européen pour protéger l'ingéniosité technologique, et contribuer ainsi à un monde plus durable. Cela comprend entre autres un colloque international hybride, ouvert au public, auquel participeront l'ensemble des sites de l'OEB ainsi que de nombreux experts. Lire la suite

Le 13 janvier 2023, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié une notification sollicitant l'avis du public sur le projet de révision de la loi chinoise sur les marques (délai ouvert jusqu’au 27 février 2023). Il s’agit d’un projet de révision complète visant à améliorer et à perfectionner la protection des marques. Lire la suite pour découvrir les changements notables dans le cadre du projet de révision. 

Le programme "Patent Prosecution Highway" (PPH), permet au demandeur d'obtenir une accélération de la procédure de demande de brevet européen lorsqu'une demande de brevet a été faite dans l'un des pays partenaires et que celle-ci comporte des revendications « brevetables » et/ou « admissibles » par l'office partenaire. Le programme PPH entre l’OEB et l'Office péruvien a été lancé en 2020. Le 2 janvier dernier, suite à son succès, il a été rendu permanent. Lire la suite

A l’occasion du CES (Consumer Electronics Show) qui a eu lieu du 5 au 8 janvier 2023 à Las Vegas, la France a été primée et a intégré la

L’office brésilien des brevets a adopté un assouplissement des formalités demandées lors d’une inscription de transfert de brevets. Le principal changement concerne l’acceptation des signatures électroniques. De même, il n’est plus exigé de faire notarier et apostiller les actes de cession comme cela était requis jusqu’à présent. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la section 1 du révisé 2713 en date du 3 janvier 2023. Lire la suite

Une étude menée conjointement entre l’OEB et l’Agence internationale de l’énergie montre que l’Europe et le Japon arrivent en tête dans les innovations à faible émission portant sur l’hydrogène. Tandis que les US perdent du terrain, l’Europe poursuit sa quête de la neutralité carbone d’ici 2050 en proposant toujours plus d’innovations technologiques autour de l’hydrogène. En Europe, la France fait partie des leaders et représente 6% du total mondial des dépôts de nouvelles familles internationales de brevets portant sur l’hydrogène entre 2011 et 2020. Lire la suite

A compter du 24 février 2023, le Protocole de Madrid entrera en vigueur au Belize de sorte que ce pays pourra désormais être désigné lors de dépôts (ou de désignations postérieures) de marques internationales devant l’OMPI. Le nombre de pays couverts par le système de Madrid est donc désormais porté à 129, avec une couverture plus importante des pays caribéens.

Lors de la session du 13 décembre 2022, le conseil d'administration de l'OEB a approuvé à l'unanimité la demande d'adhésion de la Moldavie à la Convention sur le brevet européen (CBE).
L’Office européen des brevets précise, dans son communiqué du 16 décembre 2022, qu’« avant d'adhérer à la CBE, la république de Moldavie devra adopter des dispositions législatives nationales pour faciliter la mise en œuvre et l'application de la CBE », et qu'il « apportera son soutien plein et entier à la Moldavie pendant ce processus, tout en prenant aussi plusieurs mesures d'ordre procédural et administratif avant l'adhésion, qui aura lieu selon un calendrier arrêté d'un commun accord par les deux offices ». Lire la suite

Le Nouvel An Lunaire démarrera cette année le dimanche 22 janvier et sera célébré dans de nombreux pays asiatiques, pendant près d’une semaine. Pour l’occasion, les offices des brevets seront fermés dans plusieurs pays. Nous vous recommandons d’anticiper ces fermetures et de transmettre vos instructions pour les actions en cours en amont de ces fermetures. Lire la suite

Par une décision du 9 décembre 2022, le Praesidium des chambres de recours de l’OEB, a listé les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours. Il a notamment été indiqué qu’iIs étaient en charge de l’ « information aux autres parties au sujet du dépôt d'éléments ou de documents qui ne sont pas ouverts à l'inspection publique en ligne dans le dossier par le biais du Registre européen des brevets ou dont la lecture est difficile ». Lire la suite