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Une action en nullité fondée sur l'argument de la mauvaise foi (article 59, paragraphe 1, point b), du règlement EUTMR a été engagée contre la marque UE "E-Plus" enregistrée pour divers services. Le demandeur en nullité ne fournit aucune preuve que le titulaire de la marque n'avait pas l'intention de l’utiliser, et ne démontre pas non plus que la seule intention du titulaire est d'empêcher un tiers d'entrer sur le marché : l’action est rejetée par la division d’annulation. Lire la suite

L’Office Allemand des Brevets (DPMA) a publié une étude relative aux demandes de brevets couvrant l’Allemagne publiées en 2022 et les technologies numériques. Les chiffres comprennent tant les demandes nationales que les demandes européennes désignant l’Allemagne. Les publications ont augmenté de 7,4% par rapport à l’année précédente. L’étude note toutefois une grande disparité selon les pays d’origine des demandes. Lire la suite

L’EUIPO a récemment refusé à l’enregistrement la demande de marque de l’UE de la lettre "R" dans un double cercle, déposée en classes 35, 36, 38 et 45, pour défaut de caractère distinctif. Dans sa décision de refus du 20 juin 2023, l’Office précise que « le public pertinent comprendrait le signe déposé comme étant simplement une information sur le fait que les services font l’objet d’un enregistrement ». Le symbole ® est en effet utilisé de manière usuelle par les différents acteurs du marché afin de faire savoir que leur marque est enregistrée. Lire la suite

Le 14 juin dernier, la JUB a mis à jour la liste des juges nommés à la juridiction unifiée du brevet, telle qu’établie dans le communiqué du 19 octobre 2022 : 3 juges juridiques qualifiés ont pris leurs fonctions, à compter de l’entrée en vigueur de la JUB ; et 3 juges techniques qualifiés ont démissionné avant l’entrée en vigueur de la JUB. Lire la suite

Le 1er mars 2023, le TUE a rendu sa décision sur la validité de l’usage sous une forme modifiée de la marque verbale « GOURMET ». Cette affaire opposait, depuis 2018, la société espagnole General Markets Food Ibérica Transgourmet Ibérica et la société allemande Aldi. Lire la suite
Aldi contestait notamment la validité des preuves d’usage fournies par la marque espagnole qui démontraient un usage sous des formes modifiées.

Le groupe IP5, constitué des cinq plus grands offices de propriété intellectuelle dans le monde : l’USPTO (Etats-Unis), l’OEB (Europe), le CNIPA (Chine), le JPO (Japon) et le KIPO (Corée du Sud), s’est réuni à la mi-juin aux Etats-Unis. Le thème de cette réunion, dirigée cette année par l’USPTO, était la lutte contre le changement climatique. Les offices ont pu échanger leurs avis et projets en la matière. Lire la suite

Dans son arrêt du 24 mai dernier, dans une affaire opposant la demande de marque de l’Union européenne verbale « JORO » de Josef Pichler à la marque nationale verbale antérieure « JOKO » de Granini France, le Tribunal de l’Union Européenne a sanctionné la division d’opposition et la chambre des recours qui avaient considéré divers produits couvrant respectivement les classes 32 (boissons alcooliques) et 33 (boissons non alcooliques) comme différents en raison de leur seule nature. Lire la suite

Le 6 juin 2023, l’USPTO a élargi son programme de procédure accélérée pour les demandes de brevet relatives aux technologies propres, originellement réservé aux technologies réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Ce programme permet d’accélérer l'examen des demandes de brevet, de supprimer les taxes supplémentaires, et de se dispenser d'une partie des exigences procédurales associées à l’examen accéléré. Lire la suite

Le Tribunal de l’UE confirme la décision de l’EUIPO en affirmant que le logo Batman est bien distinctif pour des vêtements et articles de carnaval/fête. Selon le TUE, « la circonstance que cette marque soit associée à un personnage de fiction ne permet pas, à elle seule, d’exclure que ladite marque puisse également indiquer l’origine des produits ». Lire la suite

Il est apporté des précisions quant à ce crédit d’impôts qui bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec au moins un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ledit organisme. Lire la suite

La douane participe très activement à la lutte anti-contrefaçon et saisit régulièrement des articles contrefaisants. Une saisie importante de 891 625 produits contrefaisants vient d'être réalisée par la douane française. Ces produits étaient dissimulés dans trois containers venant de Chine, concernaient 54 marques et une valeur totale des marchandises authentiques estimée à plus de 168 millions d’euros. Lire la suite

Le projet de l’OEB pour une procédure de délivrance de brevets entièrement numérisée et dématérialisée a été lancée en 2022 avec la plateforme « MyEPO Portfolio ». Il s’agit d’une plateforme avancée permettant aux utilisateurs de travailler et d'interagir en ligne avec l'OEB sur des demandes de brevet. L’ajout de 16 nouvelles fonctionnalités est prévu d'ici 2024 et devrait considérablement améliorer l’accès utilisateur ainsi que les interactions entre l’OEB et les utilisateurs. Lire la suite