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L'équilibre entre protection des brevets et sécurité juridique pour les tiers est crucial. L'ordonnance de la Cour d'appel de la Juridiction Unifiée du Brevet souligne l'importance des revendications de brevets et du Protocole interprétatif de l'Article 69. Une rédaction précise des revendications est essentielle pour éviter les ambiguïtés et garantir la protection recherchée.
Après le rendez-vous incontournable des startups qui s’est tenu au Salon Vivatech qui a réuni plus de 13 500 startups de 160 nationalités différentes, il est impératif pour ces entreprises en pleine expansion d’anticiper leur développement en définissant une stratégie de propriété intellectuelle. Colombe Dougnac, membre de notre département PME & Start-up, vous éclaire sur la marche à suivre.
Le Congrès C.U.R.I.E. 2024 se tiendra à Marseille du 10 au 12 juin, réunissant 600 participants pour trois jours d'information, de formation et d'échanges sur les dernières avancées et pratiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation. RDV incontournable pour les acteurs de la recherche et de l'innovation auquel notre département Brevets - Chimie et Sciences du vivant y participera activement.
Depuis avril 2020, la loi Pacte permet l'opposition aux brevets français. En cas d'opposition, le titulaire peut répondre, ne pas répondre, renoncer partiellement ou totalement à son brevet pour éviter une décision défavorable. L'article explore également les implications de chaque option et souligne l'importance de consulter des experts pour guider dans ces procédures. Lire la suite
La huitième édition du salon Viva Tech qui vise à faire rencontrer startups innovantes avec des financeurs et des grandes entreprises, s‘est déroulée du 22 au 25 mai 2024 à Paris. Cette édition 2024 a battu des records avec 165 000 visiteurs et 13 500 startups présentes. Lire la suite
Depuis son lancement le 1er juin 2023, la JUB a joué un rôle crucial dans la simplification et l'harmonisation du processus de protection des brevets en Europe. Cette juridiction unique offre aux détenteurs de brevets une voie plus efficace pour faire valoir leurs droits à travers les États participants, réduisant les coûts et les délais de litige. Lire la suite
Après 25 années de négociation, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a enfin pu finaliser un traité portant sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Le Directeur général de l’OMPI a notamment souligné que cette avancée démontrait que “ le système de propriété intellectuelle peut continuer d’encourager l’innovation tout en évoluant d’une manière plus inclusive, en répondant aux besoins de tous les pays et de leurs communautés ». Lire la suite
La description adéquate est essentielle pour la validité des brevets, particulièrement lorsqu'un micro-organisme est impliqué. Une description écrite doit être accompagnée du dépôt d'un échantillon auprès d'une institution conforme au traité de Budapest. Les micro-organismes incluent divers matériels biologiques pour des inventions alimentaires ou pharmaceutiques. La VTT Culture Collection en Finlande précise que seuls les micro-organismes pouvant être conservés sans altération dans l’azote liquide ou lyophilisés sont acceptés. Lire la suite
Le 1er janvier 2024 est entrée en vigueur la dernière version de la CIB. Le guide d’utilisation a depuis été mis à jour. Ce guide à destination de tout utilisateur, professionnel ou particulier, vise avant tout à faciliter l’utilisation de la classification internationale des brevets. Lire la suite
Désormais, il sera possible de faire valider votre brevet européen au Laos, en plus des cinq autres pays ayant déjà signés des accords de validation avec l’Office Européen des Brevets (Cambodge, Géorgie, Maroc, République de Moldavie et Tunisie). Lire la suite
Des ressources génétiques, longtemps transmises oralement, sont maintenant utilisées dans diverses inventions des sciences de la vie. Cela soulève des inquiétudes quant à l'octroi de brevets injustifiés en raison d'un manque de transparence. L'OMPI travaille sur un texte international pour encadrer ces ressources. Une conférence à Genève en mai 2024 vise à finaliser ces négociations, en particulier deux mesures clés liées à l'obligation des déposants. Lire la suite
Une décision de la JUB (Juridiction unifiée du brevet) d’Helsinki du 20 octobre 2023, est venue confirmer l’impossibilité de retirer une demande de dérogation à la compétence de la JUB (aussi appelée demande d’opt-out) lorsqu’une instance nationale est en cours.