Inscrivez-vous à notre newsletter mensuelle, riche en idées, actualités et événements à la pointe de la Propriété Intellectuelle.
Depuis le 7 octobre 2024, l'OEB identifie automatiquement les ordres de débit soumis via le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0 pour des taxes annuelles non dues afférentes à des demandes de brevet européen. Ainsi, les montants non dus sont remboursés directement à la source du paiement. Lire la suite
La décision T0232/23 de la chambre de recours réaffirme que les corrections d'erreurs matérielles dans une demande de brevet doivent être évidentes pour l'homme du métier, conformément à la règle 139 CBE et aux principes de la grande chambre G11/91. Elle met en lumière l'importance de démontrer clairement le niveau de compétence technique nécessaire pour valider une correction sans dépasser le contenu initial de la demande.
La recherche d'antériorité et la liberté d'exploitation sont deux études PI aux objectifs distincts, menées à différents moments de l'innovation. Cet article clarifie leurs différences, leur importance et le bon moment pour les réaliser.
Depuis le 5 octobre 2024, l'Office russe des brevets et des marques (Rospatent) a annoncé des modifications du règlement sur les taxes officielles. Lire la suite.
Le plan stratégique 2028 de l'Office européen des brevets (OEB) comprend l’amélioration des services de l’OEB, et notamment des services numériques tels que MyEPO. C’est dans cette perspective qu’un système d'authentification à deux facteurs (A2F) a été mis en œuvre en 2023, en remplacement du système d'authentification par carte à puce.
Le programme SQAP 2024 inclut, pour les sessions prévues en octobre, un examen des étapes de procédures relatives aux rapports de recherche, aux opinions écrites, et aux délivrances. Suite à son succès passé, le programme SQAP 2024 va, de plus et pour la première fois, inclure un examen des procédures de rejets.
La décision T 1762/21 de l'Office Européen des Brevets clarifie l'admissibilité de revendications modifiées via "généralisation intermédiaire". Elle permet d'extraire des caractéristiques d'un exemple de réalisation, sans obliger à inclure toutes les autres, si elles ne sont pas pertinentes pour le résultat recherché. Lire la suite
Suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les déclarations d’utilisation des brevets en Inde le 15 mars, et face à leur manque de clarté ayant provoqué des échanges contradictoires avec les cabinets locaux, l’Office indien des brevets a publié le 26 août 2024 une FAQ clarifiant la procédure. Lire la suite
L'Office européen des brevets (OEB) et la Commission européenne ont publié des statistiques pour la première année du brevet unitaire, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Plus de 28 000 demandes ont été enregistrées, et 27 500 brevets unitaires délivrés. Environ 23 % des brevets européens sont unitaires, avec une proportion plus élevée au Danemark et en Espagne. Lire la suite
Le 9 septembre 1994, la Convention sur le brevet eurasien (CBEA) fut signée à Moscou. Cet anniversaire rappelle qu'elle permet une protection par brevet simple et économique dans tous les États membres de l'OEAB via une seule demande. Lire la suite
Une affaire soumise récemment à la division locale de Düsseldorf traitait d’une action en contrefaçon en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Lire la suite
Les prix mondiaux de l'OMPI, créés en 2022, récompensent les PME et start-ups utilisant la propriété intellectuelle pour commercialiser des produits innovants. Ils offrent mentorat, promotion internationale et mise en réseau. L'édition 2024 a distingué neuf lauréats parmi 660 candidatures. Lire la suite