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L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (l’Observatoire) a rendu un nouveau rapport en janvier 2024 relatif à l’incidence économique de la contrefaçon dans les secteurs de l’habillement, des cosmétiques et des jouets dans l’Union européenne (UE). Faisons ici le point sur les conclusions de l’Observatoire.
Dans cet article, nous examinons une affaire récente (T481/21) concernant la prorogation du délai de paiement de la taxe d'opposition devant l'Office européen des brevets (OEB). Le mandataire de l'opposante a rencontré des difficultés lors de la tentative de dépôt de son opposition le dernier jour du délai, via le logiciel en ligne de l'OEB.
Cet article aborde l'importance de la suffisance de description dans les brevets, en mettant en lumière sa pertinence pour les inventions impliquant l'intelligence artificielle (IA). Il souligne la difficulté de décrire avec précision les données d'entraînement utilisées dans les modèles d'IA et présente les directives de l'Office Européen des Brevets (OEB) comme un guide pratique pour orienter la rédaction des demandes de brevet dans ce domaine.
L'affichage d'une marque est-il une simple communication ou constitue-t-il une preuve réelle d'usage ? Nous examinons une récente décision de l'UE sur les marques et les médias sociaux.
Dans une décision du 5 mai 2023 (T 1946/21), la chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a éclairci qu'une cession de droit de priorité doit être effectuée avant le dépôt d'une extension à l'OEB. Cependant, elle a précisé qu'une cession faite quelques heures seulement avant le dépôt, voire le jour même, est suffisante. Cependant, il est crucial que l'heure de la signature du contrat de cession soit clairement déterminée, ce qui est souvent difficile à établir dans la pratique. Lire la suite
Dans une décision rendue le 15 mars 2024, la chambre de recours de l’EUIPO a tranché sur la demande de marque « White Mochaccino », concluant qu'elle n'était pas distinctive et ne pouvait être enregistrée pour divers produits liés au café et aux boissons à base de café, ainsi qu'à d'autres produits alimentaires. Lire la suite
A partir du 1er avril 2024, l’OEB acceptera les signatures électroniques de manière plus large. Jusqu’à présent seules les signatures électroniques dites « qualifiées » étaient acceptées par l’office. Lire la suite
En juin 2023, la société Ocado a intenté une action en contrefaçon contre la société Autostore auprès de la Division régionale nordique et baltique du Tribunal de la JUB, pour statuer sur la contrefaçon et rendre des ordonnances sur la base de ces contrefaçons alléguées. La procédure a ensuite été clôturée car les parties avaient trouvé un accord. Lire la suite
L'Office Européen des Brevets annonce une baisse de 30% des taxes pour les micro-entités, comprenant microentreprises, individus, ONG, universités et organismes de recherche. Les principales taxes de délivrance de brevets sont concernées mais sous certaines conditions. Lire la suite
En juin 2023, la société Ocado a intenté une action en contrefaçon contre la société Autostore auprès de la Division régionale nordique et baltique du Tribunal de la JUB, pour statuer sur la contrefaçon et rendre des ordonnances sur la base de ces contrefaçons alléguées. La procédure a ensuite été clôturée car les parties avaient trouvé un accord. Lire la suite
La procédure UDRP permet aux titulaires de marques de résoudre rapidement et à moindre coût les litiges liés aux noms de domaine. L'OMPI rapporte un record de 6192 plaintes UDRP en 2023, avec une majorité de transferts de noms de domaine frauduleux. Les secteurs de la banque, de la biotechnologie et de la mode sont particulièrement touchés. Lire la suite
Après avoir déposé une première demande de brevet en France, il peut être dans votre intérêt de protéger également votre invention à l’étranger en « étendant » votre demande de brevet.