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Dans une décision rendue le 15 mars 2024, la chambre de recours de l’EUIPO a tranché sur la demande de marque « White Mochaccino », concluant qu'elle n'était pas distinctive et ne pouvait être enregistrée pour divers produits liés au café et aux boissons à base de café, ainsi qu'à d'autres produits alimentaires. Lire la suite
A partir du 1er avril 2024, l’OEB acceptera les signatures électroniques de manière plus large. Jusqu’à présent seules les signatures électroniques dites « qualifiées » étaient acceptées par l’office. Lire la suite
En juin 2023, la société Ocado a intenté une action en contrefaçon contre la société Autostore auprès de la Division régionale nordique et baltique du Tribunal de la JUB, pour statuer sur la contrefaçon et rendre des ordonnances sur la base de ces contrefaçons alléguées. La procédure a ensuite été clôturée car les parties avaient trouvé un accord. Lire la suite
L'Office Européen des Brevets annonce une baisse de 30% des taxes pour les micro-entités, comprenant microentreprises, individus, ONG, universités et organismes de recherche. Les principales taxes de délivrance de brevets sont concernées mais sous certaines conditions. Lire la suite
En juin 2023, la société Ocado a intenté une action en contrefaçon contre la société Autostore auprès de la Division régionale nordique et baltique du Tribunal de la JUB, pour statuer sur la contrefaçon et rendre des ordonnances sur la base de ces contrefaçons alléguées. La procédure a ensuite été clôturée car les parties avaient trouvé un accord. Lire la suite
La procédure UDRP permet aux titulaires de marques de résoudre rapidement et à moindre coût les litiges liés aux noms de domaine. L'OMPI rapporte un record de 6192 plaintes UDRP en 2023, avec une majorité de transferts de noms de domaine frauduleux. Les secteurs de la banque, de la biotechnologie et de la mode sont particulièrement touchés. Lire la suite
Après avoir déposé une première demande de brevet en France, il peut être dans votre intérêt de protéger également votre invention à l’étranger en « étendant » votre demande de brevet.
Le blouson en cuir "Perfecto", créé par Schott en 1928, est associé à leur marque. L'INPI a refusé d'enregistrer la marque française, mais la Cour d'appel a invalidé cette décision en reconnaissant l'association du public entre "Perfecto" et Schott. Lire la suite
Afin de se préparer à l'établissement de la future division centrale de la JUB à Milan, le président la JUB et de la Cour d’appel a signé avec le ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale un accord à Rome au cours du mois de janvier, concernant les dispositions juridiques et pratiques visant à assurer le bon fonctionnement de ladite division italienne. Lire la suite
C’est avec la discrétion qu’on lui connait que la Suisse a ouvert à ses résidents la possibilité d’enregistrer des noms de domaines avec l’extension .swiss. Il faut cependant se dépêcher car les premiers inscrits auront la possibilité – mais pas encore la certitude – d’acquérir des adresses dont certaines pourraient être très convoitées. Lire la suite
Le 15 janvier 2024, la Géorgie est devenu le 45ème Etat autorisant la validation d’un brevet déposé à l’OEB. Cela signifie que tout déposant d’une demande de brevet EP, qui est délivré par l’OEB, peut en demander la validation en Géorgie, de la même manière qu’il peut en demander la validation en France, au Royaume-Uni en Allemagne et dans bien d’autres pays. Lire la suite
L’Union Cycliste Internationale (UCI) utilise depuis 1927 un logo représentant 5 bandes appelées « rainbow stripes ». En 2017, la société américaine Ritchey Design, Inc., a procédé à un dépôt de marque reprenant les bandes arc-en-ciel, dont l’enregistrement a été contesté par l’UCI. Notre cabinet est heureux d’avoir pu défendre les fameuses couleurs du cyclisme international en accompagnant l'UCI dans ce dossier ! Lire la suite.