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Dans sa décision du 23 janvier 2019, la Cour de Cassation a confirmé qu'une revendication de brevet rédigée de manière large et fonctionnelle était reproductible par l'Homme du métier, bien que le brevet en cause ne donne pas d'exemple concret et précis dans sa description.
La question est souvent posée de ce qui peut constituer une marque.
La société J Sainsbury's, plus connue sous le nom de la chaîne de supermarchés Sainsbury's, a obtenu gain de cause dans une récente demande en nullité déposée auprès de l'UKIPO contre la forme bien connue du fromage Babybel. Claire Jones, de chez Novagraaf UK, nous décrypte le cas et les réflexes à avoir pour les titulaires de marques.
Une marque doit être disponible afin de pouvoir valablement être déposée et exploitée. En d‘autres termes, elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs de tiers, sous peine, en fonction du type de droits en cause, d’être bloquée au stade du dépôt par une opposition du titulaire des droits antérieurs ou d’être invalidée, après son enregistrement, par le biais d’une action judiciaire en nullité, formée également par le titulaire des droits antérieurs.
L’apparence d’un produit déterminée notamment et essentiellement par sa forme, est un élément important dans le cadre de la création de l’identité des produits d‘une entreprise et un aspect fondamental pour se démarquer des concurrents et asseoir sa place sur le marché.
De nouvelles directives pour l’examen des brevets aux USA clarifient l’éligibilité à la brevetabilité.
Jusqu’à la fin d’année 2018, la surveillance douanière générait peu de frais pour les titulaires des marques surveillées, puisque la procédure de destruction simplifiée permettait de faire détruire les marchandises, gratuitement, sans engager d’action en justice. Mais, depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 décembre 2018, des frais sont facturés aux titulaires, pour la gestion, le stockage, la manutention, le transport et la destruction des marchandises.
Dans un récent arrêt, la CJUE (Levola Hengelo BV v Smilde Foods BV in C-310/17) a nié la qualité d’œuvre et par conséquent une protection au titre du droit d’auteur à une saveur de fromage à tartiner, permettant ainsi à un concurrent de reproduire, selon Levola - le producteur original, le goût de son produit de façon similaire et contrefaisante.
Le 4 décembre 2018, le Gouvernement des Samoa a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid.
Bien que cela ne soit pas impossible, il peut être difficile de protéger une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que marque. Selon plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), il est nécessaire d'éviter que certaines couleurs ne soient monopolisées par les entreprises, pour des raisons évidentes d'intérêt général et de libre concurrence.
Le 12 septembre 2018, la troisième chambre du Tribunal de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision dans le cadre de la procédure de nullité initiée contre la marque internationale NUIT PRECIEUSE.
Alors même qu’un vent de changement a été acté dès 2014, prévoyant la modification de la Loi sur les marques de commerce, le Canada a récemment annoncé l’entrée en vigueur le 17 juin 2019 des modifications esquissées. Le Droit des marques canadien s’harmonisera davantage avec les droits étrangers (et notamment ceux de la France et de l’UE).