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Le Registre Européen des Brevets s’adapte à l’entrée en vigueur du Brevet Européen à Effet Unitaire et de la Juridiction Unifiée des brevets. Que ce soit pour une demande de brevet européen ou un brevet européen, le Registre Européen des Brevets indique l’information relative à la dérogation éventuelle à la compétence exclusive de la JUB. Lire la suite.
Une action en nullité fondée sur l'argument de la mauvaise foi (article 59, paragraphe 1, point b), du règlement EUTMR a été engagée contre la marque UE "E-Plus" enregistrée pour divers services. Le demandeur en nullité ne fournit aucune preuve que le titulaire de la marque n'avait pas l'intention de l’utiliser, et ne démontre pas non plus que la seule intention du titulaire est d'empêcher un tiers d'entrer sur le marché : l’action est rejetée par la division d’annulation. Lire la suite
L’EUIPO a récemment refusé à l’enregistrement la demande de marque de l’UE de la lettre "R" dans un double cercle, déposée en classes 35, 36, 38 et 45, pour défaut de caractère distinctif. Dans sa décision de refus du 20 juin 2023, l’Office précise que « le public pertinent comprendrait le signe déposé comme étant simplement une information sur le fait que les services font l’objet d’un enregistrement ». Le symbole ® est en effet utilisé de manière usuelle par les différents acteurs du marché afin de faire savoir que leur marque est enregistrée. Lire la suite
Le 1er mars 2023, le TUE a rendu sa décision sur la validité de l’usage sous une forme modifiée de la marque verbale « GOURMET ». Cette affaire opposait, depuis 2018, la société espagnole General Markets Food Ibérica Transgourmet Ibérica et la société allemande Aldi. Lire la suite
Aldi contestait notamment la validité des preuves d’usage fournies par la marque espagnole qui démontraient un usage sous des formes modifiées.
Dans son arrêt du 24 mai dernier, dans une affaire opposant la demande de marque de l’Union européenne verbale « JORO » de Josef Pichler à la marque nationale verbale antérieure « JOKO » de Granini France, le Tribunal de l’Union Européenne a sanctionné la division d’opposition et la chambre des recours qui avaient considéré divers produits couvrant respectivement les classes 32 (boissons alcooliques) et 33 (boissons non alcooliques) comme différents en raison de leur seule nature. Lire la suite
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de l’EUIPO en affirmant que le logo Batman est bien distinctif pour des vêtements et articles de carnaval/fête. Selon le TUE, « la circonstance que cette marque soit associée à un personnage de fiction ne permet pas, à elle seule, d’exclure que ladite marque puisse également indiquer l’origine des produits ». Lire la suite
Aujourd’hui, les conditions de la forclusion sont harmonisées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne par les textes communautaires applicables (règlement et directive). Toutefois, il existe encore des divergences dans leur appréciation, en témoigne la jurisprudence des instances européennes et des juridictions françaises.
La douane participe très activement à la lutte anti-contrefaçon et saisit régulièrement des articles contrefaisants. Une saisie importante de 891 625 produits contrefaisants vient d'être réalisée par la douane française. Ces produits étaient dissimulés dans trois containers venant de Chine, concernaient 54 marques et une valeur totale des marchandises authentiques estimée à plus de 168 millions d’euros. Lire la suite
Le projet de l’OEB pour une procédure de délivrance de brevets entièrement numérisée et dématérialisée a été lancée en 2022 avec la plateforme « MyEPO Portfolio ». Il s’agit d’une plateforme avancée permettant aux utilisateurs de travailler et d'interagir en ligne avec l'OEB sur des demandes de brevet. L’ajout de 16 nouvelles fonctionnalités est prévu d'ici 2024 et devrait considérablement améliorer l’accès utilisateur ainsi que les interactions entre l’OEB et les utilisateurs. Lire la suite
Le 13 juin 2023, l'Administration Nationale de la Propriété Intellectuelle chinoise (CNIPA) a publié une communication très attendue concernant les conditions de suspension des dossiers.
La CNIPA vient de publier une communication très attendue concernant les conditions de suspension des dossiers. Ces conditions permettront notamment enfin une pratique uniforme globale adaptée, mettant ainsi fin à des années de pratique aléatoire préjudiciable aux titulaires légitimes de droits. Lire la suite
Le bilan annuel de la douane française s’intéresse à trois axes : « Lutter contre les fraudes et les trafics », « Tenir les frontières » et « Agir en innovant ». La première partie de ce bilan met notamment en lumière que le secteur des jouets, jeux et articles de sport est le secteur le plus touché par la contrefaçon, avec plus de 5,8 millions d’articles retirés du marché. Lire la suite