Marques & Noms de domaine

Inscrivez-vous à notre newsletter mensuelle, riche en idées, actualités et événements à la pointe de la Propriété Intellectuelle.

Articles

Les marques non françaises au Québec : Restreindre leur utilisation dans des langues étrangères au Canada

Afin de promouvoir l'usage du français dans le commerce, le gouvernement québécois a adopté le 24 mai 2022 un projet de loi intitulé "Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec". Volha Parfenchyk explique le contenu et les implications de cette nouvelle loi.

Les marques non françaises au Québec : Restreindre leur utilisation dans des langues étrangères au Canada