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Toute l’équipe du Blog Nova IP Hour vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année, que 2023 soit riche en projets et innovations. Nous espérons que vous avez apprécié de lire chaque jour notre flash info dédié à la Propriété Industrielle. Nous sommes ravis de rester à vos côtés en 2023, alors à tout de suite sur Nova IP Hour.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022, le Tribunal de l’UE a rappelé la difficulté d’enregistrer une marque composée d’une seule couleur, en l’occurrence il s’agissait d’un carré de couleur bleu ciel, pour désigner des machines agricoles en classe 7. Il est en effet presque impossible pour une marque de couleur de se voir reconnaître un caractère distinctif intrinsèque. Le TUE indique à cet effet que « si les couleurs sont propres à susciter certaines associations d’idées et à générer des sentiments, en revanche, de par leur nature, elles sont peu de nature à véhiculer des informations précises ». Il est par ailleurs précisé en l’espèce que la couleur « bleu ciel » est simple, courante et nullement choquante ou surprenante dans le domaine des instruments et des machines agricoles. Lire la suite
Le tribunal de l’UE nous rappelle les conditions et les limites de la protection spéciale des marques renommées dans une nouvelle décision PUMA du 7 décembre 2022. Même si la marque renommée peut être protégée contre sa reprise pour des produits ou services différents de ceux pour lesquels elle est enregistrée par la voie de l’opposition, toutes les conditions de l’article 8-5 du Règlement sur la marque européenne doivent être réunies cumulativement. Il découle en particulier de ce texte et de son interprétation, la nécessité d’ établir un lien entre les marques en conflit dans l’esprit du public pertinent. Lire la suite
Consultez la troisième édition du rapport de la Commission Européenne du 1er décembre 2022 contenant la liste des sites de piratage de contenus et de contrefaçon à surveiller (Counterfeit and Piracy Watch List). Une source d’informations intéressante sur les sites identifiés comme à risque par la Commission Européenne suite à une nouvelle consultation publique tenue fin 2021 et début 2022.
A côté de sites faisant la part belle aux atteintes aux droits d’auteur, une partie est réservée à l’épineuse question des plateformes et à celle de la vente en ligne de contrefaçons (à partir de la page 38 du rapport). Lire la suite
A compter du 1er janvier prochain, l’AFNIC n’offrira plus au requérant obtenant une décision favorable dans le cadre d’une plainte « Syreli » (SYstème de REsolution de Litiges), la possibilité de demander, dans les trois mois le remboursement d’une somme de 150 euros. En effet, l’AFNIC fait face à une augmentation constante du nombre de plaintes, nécessitant des ressources financières supplémentaires. Les frais officiels de procédure resteront quant à eux inchangés (250 euros HT). Rappelons que la plainte « SYRELI » demeure une procédure alternative de résolution des litiges nom de domaine en .fr (ou extension ultramarine .re, .pm, .tf, .wf et .yt) efficace et peu onéreuse. Lire la suite
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 novembre 2022, a mis fin à une bataille judiciaire de près de neuf ans opposant le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à la S.A.S. Fromagerie du Livradois. Sur renvoi de la Cour de Cassation, après question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour a reconnu que la reprise par la fromagerie du Livradois de la raie horizontale centrale noire dans ses fromages, caractéristique figurant dans le cahier des charges, constituait une évocation illicite de l’appellation d’origine protégée Morbier. Il s’agit d’un arrêt important dans cette matière qui confirme la protection extrêmement large des indications géographiques. Au-delà de la simple atteinte au nom protégé, la simple évocation d’une des caractéristiques des produits protégés peut être fautive.
Comme c’est déjà le cas en France et dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il sera bientôt possible de déposer des actions administratives en déchéance et nullité de marques enregistrées devant l'UIBM. En effet, le décret italien n° 180 du 19 juillet 2022 entrera en vigueur le 29 décembre 2022. L’instauration de ces procédures permettra sans aucun doute de réduire les coûts de défense des droits de Propriété Industrielle dans ce pays et de rationaliser les procédures. Notamment, l’office italien devra rendre sa décision dans les 24 mois. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle qui permettra aux titulaires de droits d’actionner en Italie un nouvel arsenal juridique peu onéreux pour faire respecter leurs droits vis-à-vis des tiers contrefacteurs. Lire la suite
Afin de prouver l’usage de la marque européenne OSCAR pour des services de divertissement, son titulaire a bien évidemment utilisé des documents en lien avec la cérémonie des Oscar qui se déroule aux Etats-Unis. Cela n’exclut pas un usage en Union Européenne. Il faut bien distinguer entre le lieu où les services sont « produits » et le lieu où la marque est utilisée. Seul ce dernier doit être pris en compte. Or s’agissant de la marque OSCAR il est très clair que la cérémonie en elle-même est diffusée sur de nombreuses chaines en Europe ! Lire la suite
Pour qu'un vin respecte la réglementation en matière d’étiquetage, ce dernier est soumis à neuf mentions obligatoires. Découvrez lesquelles dans cet article.
Lors d'un précédent article, nous vous avions relaté la longue bataille judiciaire du journal L’Equipe pour tenter de maintenir en vigueur sa marque pour des services d’éducation, formation, divertissement et activités sportives et culturelles en classe 41. Le second pourvoi formé pour défendre la marque L’Equipe a de nouveau été rejeté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 juin dernier. Lire la suite
La cour de Beijing a rendu le 30 aout 2022 une décision exceptionnelle en acceptant de tenir compte d’une lettre de consentement afin que puissent coexister deux marques similaires (BOND / BONDTECH semi figurative) pour des produits identiques/similaires. Il s’agit d’un très rare cas puisque le CNIPA et autres instances chinoises refusent généralement les lettres de consentement. Il ne s’agit pas d’un changement officiel de la pratique mais qui ne tente rien n’a rien…
Lorsque vous décidez de votre stratégie de protection et défense en matière de propriete industrielle, vous devez garder à l'esprit les fonctions d'"épée" et de "bouclier" des marques, explique Laura Morrish.