Marques & Noms de domaine

Le ministre de l’économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance du 8 au 31 janvier une consultation publique pour définir et encadrer les droits et des devoirs des influenceurs. La démarche est collaborative. En effet, en parallèle des réflexions menées entre le ministère et les acteurs du secteur par 8 groupes de travail en janvier et février, tous les Français qui le souhaitent peuvent s’exprimer.

La CCI France Chine réalise une enquête de 5 minutes auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine (entreprises présentes en Chine, exportant vers la Chine, ou ayant eu à accomplir des formalités de protection de la PI en Chine) sur leur ressenti quant à l’écosystème de la propriété intellectuelle chinois. Pour garantir le succès de cette enquête, il est nécessaire de mobiliser le plus grand nombre possible de répondants. L’enquête sera close le 20 janvier prochain. Répondre à l'enquête ici.

La CJUE, sur questions préjudicielles de juridictions belge et luxembourgeoise, indique dans son arrêt du 22 décembre dernier qu’Amazon pourrait être responsable lors de la diffusion de produits contrefaisants par des vendeurs tiers sur sa plateforme de vente en ligne (affaires C-148/21 et C-184/21). Lire l'article complet.

L'arrêt Amazon contre Louboutin fait couler beaucoup d'encre. Amazon diffuse sur sa plateforme des produits contrefaisants de la marque de Monsieur Louboutin. Mais qu'en est-il de la responsabilité d'Amazon dans cette affaire litigieuse, Alexandra di Maggio vous répond.

Un autre pays a déposé son instrument d'adhésion au système de Madrid pour l'enregistrement international des marques : le Belize rejoindra la liste des pays membres du système de Madrid à compter du 24 février 2023.

Au printemps 2021, la division d'annulation de l'EUIPO a déclaré invalide l'enregistrement de la marque représentant l'image du singe de Banksy pour cause de mauvaise foi. En octobre 2022, la décision relative à la marque représentant l’œuvre d'art de Banksy a été annulée en raison de l'absence de mauvaise foi et du caractère distinctif de l'image, comme l'explique Rosan Slits.

Toute l’équipe du Blog Nova IP Hour vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année, que 2023 soit riche en projets et innovations. Nous espérons que vous avez apprécié de lire chaque jour notre flash info dédié à la Propriété Industrielle. Nous sommes ravis de rester à vos côtés en 2023, alors à tout de suite sur Nova IP Hour.

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, le Tribunal de l’UE a rappelé la difficulté d’enregistrer une marque composée d’une seule couleur, en l’occurrence il s’agissait d’un carré de couleur bleu ciel, pour désigner des machines agricoles en classe 7. Il est en effet presque impossible pour une marque de couleur de se voir reconnaître un caractère distinctif intrinsèque. Le TUE indique à cet effet que « si les couleurs sont propres à susciter certaines associations d’idées et à générer des sentiments, en revanche, de par leur nature, elles sont peu de nature à véhiculer des informations précises ». Il est par ailleurs précisé en l’espèce que la couleur « bleu ciel » est simple, courante et nullement choquante ou surprenante dans le domaine des instruments et des machines agricoles. Lire la suite

Le tribunal de l’UE nous rappelle les conditions et les limites de la protection spéciale des marques renommées dans une nouvelle décision PUMA du 7 décembre 2022. Même si la marque renommée peut être protégée contre sa reprise pour des produits ou services différents de ceux pour lesquels elle est enregistrée par la voie de l’opposition, toutes les conditions de l’article 8-5 du Règlement sur la marque européenne doivent être réunies cumulativement. Il découle en particulier de ce texte et de son interprétation, la nécessité d’ établir un lien entre les marques en conflit dans l’esprit du public pertinent. Lire la suite

Consultez la troisième édition du rapport de la Commission Européenne du 1er décembre 2022 contenant la liste des sites de piratage de contenus et de contrefaçon à surveiller (Counterfeit and Piracy Watch List). Une source d’informations intéressante sur les sites identifiés comme à risque par la Commission Européenne suite à une nouvelle consultation publique tenue fin 2021 et début 2022.
A côté de sites faisant la part belle aux atteintes aux droits d’auteur, une partie est réservée à l’épineuse question des plateformes et à celle de la vente en ligne de contrefaçons (à partir de la page 38 du rapport). Lire la suite

A compter du 1er janvier prochain, l’AFNIC n’offrira plus au requérant obtenant une décision favorable dans le cadre d’une plainte « Syreli » (SYstème de REsolution de Litiges), la possibilité de demander, dans les trois mois le remboursement d’une somme de 150 euros. En effet, l’AFNIC fait face à une augmentation constante du nombre de plaintes, nécessitant des ressources financières supplémentaires. Les frais officiels de procédure resteront quant à eux inchangés (250 euros HT). Rappelons que la plainte « SYRELI » demeure une procédure alternative de résolution des litiges nom de domaine en .fr (ou extension ultramarine .re, .pm, .tf, .wf et .yt) efficace et peu onéreuse. Lire la suite

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 novembre 2022, a mis fin à une bataille judiciaire de près de neuf ans opposant le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à la S.A.S. Fromagerie du Livradois. Sur renvoi de la Cour de Cassation, après question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour a reconnu que la reprise par la fromagerie du Livradois de la raie horizontale centrale noire dans ses fromages, caractéristique figurant dans le cahier des charges, constituait une évocation illicite de l’appellation d’origine protégée Morbier. Il s’agit d’un arrêt important dans cette matière qui confirme la protection extrêmement large des indications géographiques. Au-delà de la simple atteinte au nom protégé, la simple évocation d’une des caractéristiques des produits protégés peut être fautive.