Marques & Noms de domaine

Une marque doit être disponible afin de pouvoir valablement être déposée et exploitée. En d‘autres termes, elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs de tiers, sous peine, en fonction du type de droits en cause, d’être bloquée au stade du dépôt par une opposition du titulaire des droits antérieurs ou d’être invalidée, après son enregistrement, par le biais d’une action judiciaire en nullité, formée également par le titulaire des droits antérieurs.

Un arrêté de 8 novembre 2018 est venu modifier le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée Cognac. Désormais, il est possible aux opérateurs du secteur d’apposer sur leurs étiquettes la mention « XXO » (ou « Extra Extra Old »), dès lors que l’eau-de-vie la plus jeune a au moins 14 ans d’âge.

La gestion des noms de domaine est généralement assurée en dehors du Département de Propriété Intellectuelle (PI), par des équipes du Marketing ou de l’Informatique. Ces Départements ont peut-être été sensibilisés à la nécessité de consulter l'équipe PI dans le cadre de la stratégie d'enregistrement des noms de domaine, mais qu'en est-il des décisions concernant la maintenance de ces derniers, les lacunes en matière de protection ou les décisions d’abandon des domaines enregistrés ?

Jusqu’à la fin d’année 2018, la surveillance douanière générait peu de frais pour les titulaires des marques surveillées, puisque la procédure de destruction simplifiée permettait de faire détruire les marchandises, gratuitement, sans engager d’action en justice. Mais, depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 décembre 2018, des frais sont facturés aux titulaires, pour la gestion, le stockage, la manutention, le transport et la destruction des marchandises.

Dans un récent arrêt, la CJUE (Levola Hengelo BV v Smilde Foods BV in C-310/17) a nié la qualité d’œuvre et par conséquent une protection au titre du droit d’auteur à une saveur de fromage à tartiner, permettant ainsi à un concurrent de reproduire, selon Levola - le producteur original, le goût de son produit de façon similaire et contrefaisante.

Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 avril 2018 et en application de la réglementation en matière d'AOP (Appellations d'origine protégée), une coopérative ne peut pas commercialiser des bouteilles de vins bénéficiant d’une AOP dont les étiquettes mentionnent les noms d’unités géographiques, si le cahier des charges de l’Appellation concernée ne prévoit pas cette possibilité.

Le 4 décembre 2018, le Gouvernement des Samoa a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid.

La plupart d'entre nous terminons l'année en se sentant contrariés par le travail que nous n'avons pas tout à fait réussi à accomplir. Heureusement, la nouvelle année offre la promesse d'un nouveau départ, faisant du mois de janvier le moment idéal pour fixer des objectifs réalisables. Pourquoi ne pas commencer  l'année par un audit de votre portefeuille de propriété intellectuelle, afin que vous puissiez planifier vos projets de maintenance, de consolidation et d'amélioration pour les mois à venir ?

Bien que cela ne soit pas impossible, il peut être difficile de protéger une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que marque. Selon plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), il est nécessaire d'éviter que certaines couleurs ne soient monopolisées par les entreprises, pour des raisons évidentes d'intérêt général et de libre concurrence.

Le 12 septembre 2018, la troisième chambre du Tribunal de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision dans le cadre de la procédure de nullité initiée contre la marque internationale NUIT PRECIEUSE.

Alors même qu’un vent de changement a été acté dès 2014, prévoyant la modification de la Loi sur les marques de commerce, le Canada a récemment annoncé l’entrée en vigueur le 17 juin 2019 des modifications esquissées. Le Droit des marques canadien s’harmonisera davantage avec les droits étrangers (et notamment ceux de la France et de l’UE).