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En décembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a examiné l'évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". Florence Chapin en expose les conclusions.
Depuis ce 1er mars 2023, la « SUNRISE PERIOD » est devenue effective. Il s’agit d’une période de préparation à l’entrée en vigueur de la JUB qui aura lieu le 1er juin 2023.Il est désormais possible pour les titulaires de demandes publiées et de brevets européens délivrés de déposer des opt-out afin de soustraire leurs titres à la compétence de la JUB. Lire la suite pour plus d’informations sur la procédure d’opt-out.
Dans l'affaire T760/20 (PHARMACEUTICAL COMPOSITION), la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l’invention, notamment la nouveauté et l’activité inventive.
Dans cette affaire, le titulaire de la marque Biggy Burger (1) déposée notamment pour des sauces a agi à l’encontre d’une société commercialisant une « sauce BIGGY »
Les PME peuvent de nouveau en 2023 bénéficier d’un remboursement direct, sur leur compte, des taxes acquittée pour leurs dépôts de marques ou dessins et modèles, afin de booster la protection de leurs droits de PI, en France en Europe mais aussi hors de l’UE. Lire la suite
Verdict pour la marque Rolex, pas de similarité entre les vêtements et les montres et pas de renommée reconnue à défaut de dossier de preuves conséquent. Lire la suite
BPIfrance a lancé en janvier un nouvel appel à projet « Concours d’innovation i-Nov », ouvert jusqu’au 11 avril 2023. Il s’agit du 11ème appel à projet de ce type pour la banque publique d'investissement française. Ce concours s’adresse aux projets innovants portés par des startups et PME, portant sur l’une des quatre thématiques suivantes : Numérique ; Santé ; Transports, mobilités, villes et bâtiments durables ; Énergies, ressources et milieux naturels. L’objectif est de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation d’un budget entre 1 M€ et 5 M€, et d’une durée comprise entre 12 et 36 mois. Lire la suite
Dans la lignée des décisions rassurantes concernant les droits de PI face à l’essor des NFT, la dernière date d’hier et donne raison à HERMES qui gagne son procès contre l’artiste Mason ROTHSCHILD.
Ce dernier avait revisité le visuel d’un sac Kelly en tant que NFT et ce sans l’autorisation d’Hermès. Hermès avait attaqué Mason ROTHSCHILD pour atteinte à ses droits. Ce dernier s’était défendu sur le fondement de la liberté d’expression. Hermès vient de gagner son procès ce qui est un nouveau très bon signe pour les titulaires de marques ! Cette décision donnera lieu à une publication plus complète après une lecture attentive de la décision.
Lors du lancement d’un nouveau produit qui représente un objet industriel ou artisanal, plusieurs modalités de protection sont envisageables afin de protéger la forme : le droit d’auteur, le droit des marques ou encore le droit des dessins et modèles.
La Cour d’appel de Paris a confirmé le 2 novembre dernier l’absence de contrefaçon de la marque figurative à 3 bandes du fait de la vente de pantalons comportant deux bandes larges. Bien que la marque antérieure soit notoire, les différences entre les signes créent une impression visuelle excluant tout risque de confusion selon la Cour.
De même, l’atteinte à la marque de renommée n’est pas retenue, en l’absence de profit indument tiré par la société Sandro Andy qui a commercialisé les produits en cause dans ses boutiques, sous sa propre marque, ne cherchant en aucun cas à se placer dans le sillage de la société Adidas. Lire la suite
Le 13 janvier 2023, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié une notification sollicitant l'avis du public sur le projet de révision de la loi chinoise sur les marques (délai ouvert jusqu’au 27 février 2023). Il s’agit d’un projet de révision complète visant à améliorer et à perfectionner la protection des marques. Lire la suite pour découvrir les changements notables dans le cadre du projet de révision.