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Le 7 octobre 2024, le gouvernement de l’Uruguay a adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Il est devenu ainsi le 158 ème membre de l’Union du PCT. Ainsi, à partir du 7 janvier 2025, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur du PCT pour l’Uruguay, les titulaires de l’Uruguay pourront déposer des demandes de brevet en vertu du PCT dans l’un des 157 autres Etats membres et réciproquement. Lire la suite

Comme le savent les professionnels du droit des marques, le dépôt de marques non traditionnelles – les marques dites « traditionnelles » s’entendant des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives – auprès de l’INPI et de l’EUIPO s’avère bien souvent complexe et son résultat très incertain. Il est dès lors relativement difficile d’évaluer l’opportunité du dépôt d’une marque tridimensionnelle, de position ou de motifs.

L’usage d’une date fictive au sein d’une marque doit-il être considéré comme déceptif ? C’est la question sur laquelle va devoir se pencher la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a été interrogée par la Cour de cassation cet été, dans une affaire « Fauré Le Page ».

La décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l’OEB porte sur une demande de brevet pour un système d'analyse des données de surveillance du glucose. La Chambre a rejeté la demande, jugeant que générer de « nouvelles données » à partir de mesures corporelles déjà collectées ne constitue pas un effet technique.

Novagraaf sera au Salon Vinitech-Sifel du 26 au 28 Novembre 2024. Vouc pouvez dores et déjà prendre RDV avec nos Juristes et Ingénieurs brevets pour découvrir comment les droits de Propriété Intellectuelle pourraient soutenir votre entreprise de vins ou de spiritueux. Ce salon mondial dédié au secteur vitivinicole, arboricole et maraicher se tiendra au Parc des Expositions de Bordeaux.

La décision T0232/23 de la chambre de recours réaffirme que les corrections d'erreurs matérielles dans une demande de brevet doivent être évidentes pour l'homme du métier, conformément à la règle 139 CBE et aux principes de la grande chambre G11/91. Elle met en lumière l'importance de démontrer clairement le niveau de compétence technique nécessaire pour valider une correction sans dépasser le contenu initial de la demande.

La recherche d'antériorité et la liberté d'exploitation sont deux études PI aux objectifs distincts, menées à différents moments de l'innovation. Cet article clarifie leurs différences, leur importance et le bon moment pour les réaliser.

Depuis le 5 octobre 2024, l'Office russe des brevets et des marques (Rospatent) a annoncé des modifications du règlement sur les taxes officielles. Lire la suite.

À l’approche de la rentrée, les marques de papeterie comme « Oxford » dominent les rayons, mais même les plus prestigieuses ne sont pas à l'abri des règles, notamment la forclusion par tolérance. Attention à bien surveiller vos droits !

À quelques jours du départ du Tour de France 2024, le Tribunal de l'Union européenne confirme que marque éponyme, Tour de France, ne peut empêcher l'enregistrement de la marque « TOUR DE X ».

La décision T 1762/21 de l'Office Européen des Brevets clarifie l'admissibilité de revendications modifiées via "généralisation intermédiaire". Elle permet d'extraire des caractéristiques d'un exemple de réalisation, sans obliger à inclure toutes les autres, si elles ne sont pas pertinentes pour le résultat recherché. Lire la suite

Suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les déclarations d’utilisation des brevets en Inde le 15 mars, et face à leur manque de clarté ayant provoqué des échanges contradictoires avec les cabinets locaux, l’Office indien des brevets a publié le 26 août 2024 une FAQ clarifiant la procédure. Lire la suite