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Les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française depuis 2004. Afin de palier à ce défaut de protection, il existe une procédure de reconnaissance optionnelle pour les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014. Cette procédure de reconnaissance optionnelle initialement ouverte jusqu’au 1er septembre 2023 est maintenant ouverte jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Lire la suite

Depuis, le 1er avril 2023, le département des marques et des brevets du Ministère du commerce et de l'industrie du Koweït (membre du Traité de coopération des brevets PCT depuis 2016) publie sur son site la version électronique des brevets ainsi que des dessins industriels.

Le nombre de demandes de brevet au Japon en 2022 s’est élevé à 289 530 selon les derniers chiffres fournis par l’Office japonais des brevets (JPO) publiés dans son rapport de Mars 2023. Cette constance est notamment due à la hausse progressive des demandes de brevets japonais découlant d’une procédure PCT, qui pallie la baisse de demandes directes de brevet auprès du JPO. Cette observation est dans la tendance des 10 dernières années, illustrant la préférence croissante des déposants pour les procédures PCT par rapport aux procédures nationales. Lire la suite

La société E Remy Martin & C°, titulaire des marques française LOUIS XIII de Rémy Martin et d’une marque et européenne LOUIS XII est informée de deux retenues douanières dans les locaux de deux sociétés conditionnant du brandy sous la dénomination « PRINCE LOUIS ».

Quand bien même il s’agit de produits authentiques, un revendeur peut être condamné en contrefaçon de marque s’il a existé à un moment un usage des marques créant dans l’esprit du consommateur un risque de confusion sur l’origine des produits. En voici l'exemple ici avec des produits de la marque "FRUIT OF THE LOOM". Lire la suite

La Commission européenne publie la 19e édition du « Tableau de bord de l’Union européenne sur les investissements en recherche et développement industrielle. Les 2500 premiers investisseurs mondiaux en R&D ayant chacun investi plus de 48,5 millions d'euros dans la R&D en 2021. Lire la suite

Les chiffres publiés par l’OEB pour 2022 concernant les dépôts de demandes de brevets montrent une augmentation de 2.5% avec plus de 193.000 demandes : un nouveau record. A cette occasion, l’OEB a sorti plusieurs classements : un classement des pays déposants auprès de l’OEB (avec en tête les Etats-Unis, l’Allemagne et le Japon), un classement des sociétés déposants et un classement concernant les domaines techniques. Lire l'ensemble du communiqué.

A l’occasion de la visite d’Etat d’Emmanuel Macron en Chine, un accord PPH ("Patent Prosecution Highway") a été signé entre l’INPI et la

Le titulaire d’une marque de l’UE « Apfelzügle » agit en contrefaçon devant les juridictions allemandes à l’encontre d’une ferme fruitière et d’une commune qui exploitent ce terme pour des services de récolte et de dégustation de pommes fraîches en « Apfelzügle ». Le terme « Apfelzügle » est courant en allemand et fait référence à un attelage destiné à la récolte de pommes.

Une nouvelle étape est franchie au Myanmar avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques. Il est désormais possible de déposer une demande d'enregistrement de marque pour une durée de 10 ans renouvelable.

Le groupe national finlandais de l'AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle) organise un procès fictif en prévision de l’entrée en vigueur de l’accord de la JUB prévu pour le 1er juin 2023. Ce procès fictif sera organisé en collaboration avec le Tribunal de commerce de Finlande et l'OEB et aura lieu dans les locaux du Tribunal de commerce à Helsinki en Finlande ce vendredi 21 avril 2023. Les inscriptions pour assister en distanciel à cet évènement restent ouvertes jusqu’au jeudi 20 avril. Lire la suite

Depuis plus de 10 ans, la Chambre de commerce américaine publie un index destiné à classer 55 économies mondiales selon leur niveau de protection en matière de propriété intellectuelle, en se fondant sur 50 indicateurs mesurant le corpus législatif, la mise en application des droits et la sensibilisation et le respect des droits de PI. L'index constitue ainsi une feuille de route pour les économies qui cherchent à renforcer l'écosystème de l'innovation et de la créativité grâce à des normes de propriété intellectuelle plus efficaces. Le classement établi par la Chambre de commerce américaine vient d’être publié et la France apparait, cette année, à la troisième place ! Lire la suite